Conditions Générales de Location

Tout clair, tout net.

Vacances à Valras – COMSERVINFO

1. Objet du contrat

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement, de séjour et d’annulation pour les locations proposées sur le site https://vacancesavalras.com, opérées par COMSERVINFO, entreprise enregistrée sous le SIRET 831 417 878 00012, dont le siège est situé au 2 route de Nissan.

2. Réservation

La demande de réservation s’effectue via le formulaire de contact ou par email. La réservation devient effective après confirmation écrite par COMSERVINFO et versement d’un acompte de 30 % du montant total de la location, sauf indication contraire.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises, hors taxe de séjour (le cas échéant).
Le solde est à régler au plus tard 15 jours avant l’arrivée.

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire

   

• Chèque

   

• Espèces (dans les limites légales)

   

4. Durée du séjour

La location est conclue pour une durée déterminée précisée dans la confirmation. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie (caution) de 300 € est demandé à l’arrivée, en espèces ou par chèque, et restitué le jour du départ, déduction faite des éventuels dommages ou manquements constatés.

6. Arrivée et départ

• Arrivée : entre 15h et 18h (sauf accord préalable)

   

• Départ : avant 11h

   

Tout retard non signalé pourra entraîner des frais ou la non-remise des clés.

7. Annulation

Par le locataire :

• Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral de l’acompte

   

• Entre 30 et 15 jours : remboursement de 50 %

   

• Moins de 15 jours : aucun remboursement sauf cas de force majeure justifié

   

Par COMSERVINFO :
En cas d’annulation pour cas de force majeure, un remboursement intégral des sommes versées sera effectué sans autre indemnité.

8. Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

• occuper les lieux en « bon père de famille »

   

• respecter le voisinage et le règlement intérieur

   

• signaler tout dégât ou incident

   

• ne pas dépasser le nombre de personnes autorisé

   

Les fêtes, événements bruyants ou l’accueil d’animaux non déclarés sont interdits sans autorisation.

9. Assurance

Le locataire est tenu d’être assuré en responsabilité civile pour les dommages causés à l’hébergement loué. Il peut être invité à fournir une attestation.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion du séjour et ne sont jamais cédées à des tiers. Déclaration CNIL en cours.

11. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Béziers seront compétents.